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CourEDH - Schiesser contre la Suisse (1979)

Pas de Violation de l'article 5 al. 3 de la CEDH (détention provisoire)
Arrêt du 4 décembre 1979

Le contenu de cet article a été créé par humanrights.ch Il a été transféré à l’ISDH fin 2024 pour gestion ultérieure.

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